Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’élément moral de l’infraction, les juges du fond ont à bon droit retenu que la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (Cass. 18 avril 2013, n°24/13).

Il résulte des factures Chèque Service-Accueil des mois de septembre 2021 à octobre 2022 versées par PERSONNE2.) que la participation des parents aux frais de garde d’PERSONNE3.), après déduction de la participation de l’Etat, varie en fonction des heures de la présence de celle-ci dans la structure d’accueil de 24,13 EUR (février 2022) à 446,50 EUR (août

Arrêt N° 24/13 V. du 8 janvier 2013 (Not. 14071/10/CD)

24.13.), né le (