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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Ce critère a été rappelé par la Cour dans ses arrêts n° 23 et 24/04 du 3 décembre 2004 et 41 à 43/07 du 14 décembre 2007.27 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dans les affaires 23 et 24/04 et les articles 10.1 et 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État dans les affaires 41 à 43/

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