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Juridiction
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20250708_TALCH16_2170_pseudonymisé-accessible.pdf
Concernant la facture n° NUMERO2.) du 24/04/2018 de SOCIETE5.) relative à la commission liée à la vente exonérée sous l’article 44 LTVA de l’immeuble, la société a indûment déduit la TVA pour un montant de 32.300 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle