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20251022_TALCH16_2856_pseudonymisé-accessible.pdf
effectué par le Juge d’Instruction en date du 24.04.2023 (recherches ACD et SOCIETE1.)) Acte d’instruction effectué par le Juge d’Instruction en date du 23.05.2023 (recherches CCSS) Transmis du Juge d’Instruction au Parquet pour conclusions du 21.11.2023 Conclusions du Parquet du 29.11.2023 Procès-verbal de non-comparution du 19.12.2023 Procès-verbal de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250708_TALCH16_2170_pseudonymisé-accessible.pdf
Concernant la facture n° NUMERO2.) du 24/04/2018 de SOCIETE5.) relative à la commission liée à la vente exonérée sous l’article 44 LTVA de l’immeuble, la société a indûment déduit la TVA pour un montant de 32.300 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle