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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Restitutions Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), saisi suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB-133165-12-VOPH du 24.04.2024 du SPJ – Répression Grand Banditisme Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE2.) un pullover noir/gris, un t-shirt bleu foncé, et un pantalon en jeans bleu, saisis

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle