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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où aucune résolution ne serait prononcée, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. à lui payer des dommages et intérêts de 6.708,84 euros et de 3.000.euros avec les intérêts légaux à partir du 24.04.2024.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Il a été jugé qu’il n’est pas nécessaire, pour la recevabilité de la demande reconventionnelle, qu’elle soit de même nature que la demande principale (cf. Enc. Dalloz, op. cit., n° 17, TAL, 24.04.2003, n° 312/2003).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Date Facture 24.01.2012 24.02.2012 23.03.2012 24.04.2012 25.05.2012 26.01.2012 29.03.2012 26.04.2012 26.04.2012 11.04.2012 Total :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre