Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, il se dégage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise (arrêts 23/04 et 24/04 du 3 décembre 2004), rejoignant la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives mais s’étend à toute sanction ayant le

19.01.2009 - 21.01.2009 13/02/2009 – 17/02/2009 (affaires) 09.03.2009 – 13.03.2009 24/04/2009 – 27/04/2009 (affaires) 22.05.2009 – 26.05.2009 (affaires) 27/05/2009 – 29/05/2009 02/06/2009 – 05/06/2009 09.06.2009 - 10/06/2009 (affaires) 11/06/2009 – 12/06/2009 17/06/2009 – 07/07/2009