Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) note d’honoraires du 12/11/2021 2) note d’honoraires du 24/04/2022 3) note d’honoraires du 20/12/2022 4) note d’honoraires du 28/04/2023 5) note d’honoraires du 13/11/2023

perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE5.) SA) Transmis de Madame le Juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Centre-Est, Section Répression Grand Banditisme du 19.03.2020 Transmis de Madame le Juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Centre-Est, Section Répression Grand Banditisme du 24.04.2020 Transmis de Madame le Juge d’

01/04/201 1 20/07/201 1 09/05/200 7 05/02/200 7 28/03/200 7 24/04/200 7 23/08/200 7 06/11/200 7 10/07/200 6 25/07/200 7 01/10/201 0 06/04/201 1 10/06/201 101/04/201 1 20/07/201 1 09/05/200 7 05/02/200 7 28/03/200 7 24/04/200 7 23/08/200 7 06/11/200 7

L’élément extrinsèque peut être trouvé dans l’existence d’une correspondance antérieure ou postérieure à la rédaction de l’acte (Cass fr. 1 ch. civ., 24.04.2000, n° 98).

En effet, il se dégage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise (arrêts 23/04 et 24/04 du 3 décembre 2004), rejoignant la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives mais s’étend à toute sanction ayant le

le 24.04.14 vers 17.30 heures, des rasoirs de marque GILLETTE, type Fusion, des pilules Ripped Burner 90 CP pour le montant total de 53,35.- euros,le 24.04.14 vers 17.30 heures, des rasoirs de marque GILLETTE, type Fusion, des pilules Ripped Burner 90 CP pour le montant total de 53,35.- euros,

19.01.2009 - 21.01.2009 13/02/2009 – 17/02/2009 (affaires) 09.03.2009 – 13.03.2009 24/04/2009 – 27/04/2009 (affaires) 22.05.2009 – 26.05.2009 (affaires) 27/05/2009 – 29/05/2009 02/06/2009 – 05/06/2009 09.06.2009 - 10/06/2009 (affaires) 11/06/2009 – 12/06/2009 17/06/2009 – 07/07/2009

19.700 (29.08.06) + 32.000 (18.10.06) + 31.000 (01.12.96) + 30.000 (08.02.07) + 6.853,77 (22.03.2007) + 10.000 (24.04.07) + 10.000 (17.07.2007) + 50.000 (03.11.08)]

D’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 02 décembre 2004 sous le no.24/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :