Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt n°24/03 V).donnent le droit d’attester le fait qui est l’objet de cette mention mensongère (Cour, 21 janvier 2003, arrêt n° 24/03 V).il faut que ses fonctions lui donnent le droit d’attester le fait qui est l’objet de cette mention mensongère. (voir : Cour d’appel, 21 janvier 2003, n°24/03 V)

N° 44 / 2022 du 24.03.2022 Numéro CAS-2021-00024 du registre

N° 45 / 2022 du 24.03.2022 Numéro CAS-2021-00043 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

N°17/94. du 24.03.1994