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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Michel BISSEN 10. email du 24.03.2015 de PERSONNE 1.) au dénommécommission à COMMUNE 16.) 85. documents relatifs aux réunions à COMMUNE 10.) 86. emails du 09.10.2017 et du 24.03.2017 de PERSONNE 1.)24.03.2010 ?07.03.2016 09.03.2016 14.03.2016 14.03.2016 21.03.2016 22.03.2016 22.03.2016 24.03.201624.03.201022.03.2016 24.03.2016

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle