Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    associé de la société SOCIETE1.) S.à r.l. depuis le 24.03.2017, et d’avoir, suite à ces déclarations inexactes telles que visées à l’article 496-1 du Code pénal, avoir reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit en touchant les montants suivants du FNS :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    SOC.8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007)SOC.8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle