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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    il faut que ses fonctions lui donnent le droit d’attester le fait qui est l’objet de cette mention mensongère (CSJ, 21 janvier 2003, n ° 24/03 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    15.04.1999 07.05.1999 29.06.1999 29.07.1999 30.09.1999 30.09.1999 21.12.1999 24.03.2000 28.06.2000 22.08.2000 14.08.2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle