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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle s’appuie sur un arrêt civil de la Cour d’appel, 7ème chambre, n°23996 du rôle, du 17 mars 2004 suivant lequel « l’action en rescision est de la compétence exclusive des juridictions civiles.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre