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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20230131_TALCH03_TAL-2019-05800+TAL-2022-07513_pseudonymisé-accessible.pdf
Les opérations d’expertise entachées d’irrégularités sont cependant susceptibles d’être régularisées et ce, le cas échéant, même après le dépôt du rapport d’expertise (cf Tony MOUSSA, Dictionnaire juridique, Expertise, matières civile et pénale, p. 272, point 11, 2e édition cité in Cour d’appel, 28 mai 2003, n° 23996 du rôle, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20080201_TAL3_107981_anonymisé-accessible.pdf
662, no 196, édition 1995 ) (Cour, 28 mai 2003, no 23996 du rôle).
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