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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250307_Chambre10_TAL-2023-06107_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle s’appuie sur un arrêt civil de la Cour d’appel, 7ème chambre, n°23996 du rôle, du 17 mars 2004 suivant lequel « l’action en rescision est de la compétence exclusive des juridictions civiles.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240424_TAL14_TAL-2019-08146_pseudonymisé-accessible.pdf
rapport d’expertise judiciaire font foi jusqu’à inscription de faux (cf. Cour d’appel, 28 mai 2003, n° 23996).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160614-TALux14-169526a-accessible.pdf
La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme (Cour 23 mai 2003, n° 23996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160614_TAL14_169526_pseudonymisé-accessible.pdf
La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme (Cour 23 mai 2003, n° 23996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20080201_TAL3_107981_anonymisé-accessible.pdf
662, no 196, édition 1995 ) (Cour, 28 mai 2003, no 23996 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre