Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme qui n’entache l’expertise de nullité que si l’irrégularité, même substantielle, a effectivement nui aux intérêts de celui qui s’en prévaut et lui a causé un grief concret dont il rapporte la preuve (Cour d’appel, 28 mai 2003, n°23996 du rôle, 15 janvier 2014, n°

Numéro 23996 du rôle.