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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte encore du rapport numéro 2010/23990/554/PF établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange, que le 11 juin 2009, X.) a adressé 46 sms à A.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle