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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de contrôle général (Cour d’appel, 19 septembre 2001, rôle n° 23987).Cour d’appel, 19 septembre 2001, rôle n° 23987).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    particulières, répond seul de toute violation des règles de son art, même s’il a coopéré avec un architecte chargé d’une mission de contrôle général ( Cour d’appel 19 septembre 2001, numéro du rôle 23987).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre