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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    les obligations des parties au-delà de ce qu’autorise la nature du contrat (cf. Cour d’Appel 20 juin 2001 no 23977 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    les obligations des parties au-delà de ce qu’autorise la nature du contrat (cf. Cour d’Appel 20 juin 2001 no 23977 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Or, c’est là une obligation qui ne résulte pas de la nature du contrat de dépôt de titres (Cour, 20 juin 2001, n° 23977 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre