Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il convient de retenir, à l’instar d’un arrêt rendu dans un cas d’espèce similaire en date du 6 juillet 2000 (numéro 23909 du rôle), invoqué par le requérant, que: « Il ressort clairement des travaux préparatoires que la délégation du personnel une fois élue en vertu du scrutin proportionnel par listes et étant partant déjà censée représenter les diverses