Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. CA. 30 mai 2000, n° 23904 ; CA, 9 mai 2001, n° 24717).