Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite aux explications fournies et les pièces versées par la partie défenderesse à l’audience du 27 janvier 2025, il s’avère que la société SOCIETE1.) a entre-temps réglé à la requérante la somme totale de (29,13 + 210,73) = 239,86 euros brut au titre de jours fériés prestés.

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE69.), née le DATE65.), un vélo de modèle « Dakar 20 » de la marque ORBEA d’une valeur de 239,86.- euros, partant des objets appartenant à autrui.