Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sauf hypothèse d’un entrepreneur général, le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 21 février 2001, numéro 23827 du rôle).

La présomption qui pèse sur les constructeurs suppose établie leur participation aux travaux dans lesquels apparaît un désordre (Cour d’appel, 21 février 2001, n°23827 du rôle,