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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240619_TALCH15_TAL-2022-01681 + TAL-2021-07583_pseudonymisé-accessible.pdf
responsabilité (cf. Cour d’appel, 21 février 2001, n°23827 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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EB - 168326+172885 MEE-accessible.pdf
Ces articles, bien qu'ils ne la formulent pas expressément, édictent une présomption de responsabilité à l'égard des professionnels de la construction (Cass. civ. 3 Bull. civ. 1979 n° 46 p. 34 ; Cour, 21 février 2001, 23827, PAS 32.30).responsabilité (Cour, 21 février 2001, 23827, PAS 32.30).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre