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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ces articles, bien qu'ils ne la formulent pas expressément, édictent une présomption de responsabilité à l'égard des professionnels de la construction (Cass. civ. 3 Bull. civ. 1979 n° 46 p. 34 ; Cour, 21 février 2001, 23827, PAS 32.30).responsabilité (Cour, 21 février 2001, 23827, PAS 32.30).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre