Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20240131_TAL17_TAL-2021-02088_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Il découle des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil une présomption de responsabilité à l’égard des professionnels de la construction (Cour 21 février 2001, numéro 23827 du rôle, Pas. 32, page 30).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
-
20231011_TAL17_TAL-2020-02364_pseudonymisé-accessible.pdf
La participation de l’entrepreneur aux travaux dans lesquels apparaît un désordre doit donc être établie au préalable (cf. CA, 21 février 2001, n° 23827, Pas. 32, p. 30 ; CA, 26
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
-
20230118_TAL17_TAL-2019-04112_pseudonymisé-accessible.pdf
Des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil découle une présomption de responsabilité à l’égard des professionnels de la construction (Cour 21 février 2001, numéro 23827 du rôle, Pas. 32, page 30).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
-
202500402_TAL17_TAL-2023-05713_pseudonymisé-accessible.pdf
Au regard de la genèse des articles précités, une présomption de responsabilité pèse sur les professionnels de la construction (Cour d’appel, 21 février 2001, n° 23827 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre