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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
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- 17. Chambre
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20231222_TAL11_TAL-2019-01219_pseudonymisé-accessible.pdf
Sauf hypothèse d’un entrepreneur général, le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 21 février 2001, numéro 23827 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20081111-TALux11-103189a-accessible.pdf
Cour d’appel 21 février 2001, n°23827 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre