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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20270711_Ch10_187510; TAL-2029-00283; TAL-2022-02062 _pseudonymisé-accessible.pdf
En application des articles précités, une présomption de responsabilité pèse sur les professionnels de la construction (Cour 21 février 2001, numéro 23827 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre