Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La participation de l’entrepreneur aux travaux dans lesquels apparaît un désordre doit donc être établie au préalable (cf. CA, 21 février 2001, n° 23827, Pas.

La participation de l’entrepreneur aux travaux dans lesquels apparaît un désordre doit donc être établie au préalable (cf. CA, 21 février 2001, n° 23827, Pas.

que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité » (Cour, 21 février 2001, rôle n° 23827, Pas. 32, p. 30).

Il découle des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil une présomption de responsabilité à l’égard des professionnels de la construction (Cour 21 février 2001, numéro 23827 du rôle, Pas. 32, page 30).

La participation de l’entrepreneur aux travaux dans lesquels apparaît un désordre doit donc être établie au préalable (cf. CA, 21 février 2001, n° 23827, Pas.

Sauf hypothèse d’un entrepreneur général, le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 21 février 2001, numéro 23827 du rôle).

La participation de l’entrepreneur aux travaux dans lesquels apparaît un désordre doit donc être établie au préalable (cf. CA, 21 février 2001, n° 23827, Pas. 32, p. 30 ; CA, 26

Des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil découle une présomption de responsabilité à l’égard des professionnels de la construction (Cour 21 février 2001, numéro 23827 du rôle, Pas. 32, page 30).

2001, n° 23827 du rôle ; Cour d’appel 6 juin 2007, n° 30926 du rôle).

Cour d’appel 21 février 2001, n°23827 ;

Au regard de la genèse des articles précités, une présomption de responsabilité pèse sur les professionnels de la construction (Cour d’appel, 21 février 2001, n° 23827 du rôle).