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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En application des articles précités, une présomption de responsabilité pèse sur les professionnels de la construction (Cour 21 février 2001, numéro 23827 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    La présomption qui pèse sur les constructeurs suppose établie leur participation aux travaux dans lesquels apparaît un désordre (Cour d’appel, 21 février 2001, n°23827 du rôle,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil