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20240604_TADCHCIV_TAD-2020-01253_pseudonymisé-accessible.pdf
La présomption qui pèse sur les constructeurs suppose établie leur participation aux travaux dans lesquels apparaît un désordre (Cour d’appel, 21 février 2001, n°23827 du rôle,
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil