Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sauf hypothèse d’un entrepreneur général, le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 21 février 2001, numéro 23827 du rôle).