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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Sauf hypothèse d’un entrepreneur général, le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité (Cour d’appel, 4ème chambre, 21 février 2001, numéro 23827 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil