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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sieur X.) chargé par les requérants de la gestion de leurs avoirs, d’avoir continué à exécuter des ordres à un moment où la contre-valeur prêtable de leur compte était devenue négative.(cf. dans le même sens Cour d’appel 11 juillet 2001 no 23821 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre