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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, la couverture des engagements pris par le client est stipulée dans l’intérêt de la banque et non du client (Cour d’appel, 26 avril 2006, n° 23821 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    En effet, la couverture des engagements pris par le client est stipulée dans l’intérêt de la banque et non du client (Cour d’appel, 26 avril 2006, n° 23821 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre