Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel (1re chambre) 26 avril 2006, N°23821 ;

donc ni se prévaloir des marges de sécurité fixées, ni engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé » (cf. dans le même sens Cour, 26 avril 2006, N° 23821 du rôle).