Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.238,89 euros à titre de charges locatives trop payées pour la période allant du 1er novembre 2021 au 28 février 2023.

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 238,89 euros.

Lors des plaidoiries, PERSONNE2.) a fait état d’un revenu de 2.345,05.- euros, ainsi que de dépenses incompressibles de l’ordre de 1.238,89.- euros par mois.

6.700,00 € 6.700,00 € 6.700,00 € 16.238,89 €16.238,89 € à titre de 559 heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour son ancien employeur.