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Date
Juridiction
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20220421_CAL-2020-01076_44_ARRET_a-accessible.pdf
2.238,13 euros, outre le montant de 979,73 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20100708_34254 ARRETa-accessible.pdf
attaqué est dépourvu de cause réelle et sérieuse, par conséquent de dire que le licenciement est abusif, et partant de condamner la partie B S.A. à payer à la partie appelante le montant de 42.238,13 €, sinon tout autre montant, même supérieur, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre