Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions de l’article 12 paragraphe 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955, il y a lieu de prononcer la confiscation obligatoire du véhicule de marque MERCEDES, modèle AMG C63, immatriculé sous le numéro NUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal no 23787/2021 établi en date du 29 octobre 2021 par la Police grand-ducale,o r d o