Décisions intégrales des juridictions judiciaires

public SOCIETE2.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 2.862 euros en vertu d’une décision n° 2378/22 rendue par la Justice de Paix de Luxembourg le 30 septembre 2022 en application du règlement (CE) n° 861/2007, notifiée à la partie requise sans retour de récépissé, mais n’ayant jamais fait l’objet d’un recours.