Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 09. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20200723-TALux7-1819a-accessible.pdf
Vu le rapport numéro 2019/45959/2378/DC établi en date du 11 décembre 2019 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle