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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir » (JurisData n° 2006033690 ; JCP G 2006, II, 10142, note L. Leveneur ; JCP E 2006, 2378, obs.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre