Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensuelle constitue un bien propre (Cour, 12 juillet 2000, n° 23777 du rôle ; Cour, 14 juin 2006, n° 30626 du rôle).

Les montants touchés par S.) du chef de son accident de trajet à titre de rente transitoire et viagère de la part de l’Association d’assurance contre les accidents constituent, conformément à l’article 1404-4 du code civil, des propres ( Cour 12/7/2000 n° 23777 ).