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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
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20231027_TAL11_TAL-2023-06672_pseudonymisé-accessible.pdf
remboursement de l’acompte (voir en ce sens Cour d’Appel, 5 décembre 2000, no. 23711 du rôle, Isotherm / Commune de Steinsel).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre