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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre criminelle
- 13. Chambre criminelle
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20161215-TALcrim9-51a-accessible.pdf
à commettre des faux témoignages en matière criminelle aux différentes audiences publiques du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, en date des 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 concernant les faits d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD, respectivement en leurLe
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle