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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    à commettre des faux témoignages en matière criminelle aux différentes audiences publiques du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, en date des 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 concernant les faits d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD, respectivement en leurLe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    23642/14/CDVu l’ensemble de l’enquête judicaire diligentée par le juge d’instruction sous la notice 23642/14/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle