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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 05. Chambre criminelle
- 10. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre criminelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20170530-CAcrim5-23a-accessible.pdf
témoignages en matière criminelle aux différentes audiences publiques du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, en date des 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 concernant les faits d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD, respectivement en leur faisant signer de faussesLe
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle