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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • Chambre de l'application des peines (1)
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    dirigé contre le « jugement 1229/2022, sous la notice 30767/21/CC du procès-verbal n°23632/2021»,Vu le recours formé par courriel électronique le 13 décembre 2024 contre un « jugement 1229/2022, sous la notice 30767/21/CC du procès-verbal n°23632/2021 ».Il est dirigé contre « le jugement 1229/2022, sous la notice 30767/21/CC du procès-verbal n°23632/2021 ».

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines