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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jurisprudence luxembourgeoise décide également que l’astreinte n’est pas encourue pour la période pendant laquelle l'exécution forcée de la condamnation principale a été suspendue en raison de l'introduction d'un recours (CA, 10 janvier 2001, 23604).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé