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20170731_2227a-accessible.pdf
La litispendance n’est pas une cause d’irrecevabilité mais d’incompétence (Cour, 16 mai 2000, no 23585 du rôle);
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
La litispendance n’est pas une cause d’irrecevabilité mais d’incompétence (Cour, 16 mai 2000, no 23585 du rôle);