Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence retient qu’entre la demande principale et la demande reconventionnelle, il n’y a besoin ni d’une identité de cause, ni d’un lien de connexité (Cour d’appel, 15 mars 1994, n° 14086 du rôle ; Cour d’appel, 16 mai 2000, n° 23585 du rôle), étant précisé qu’un lien de connexité peut évidemment justifier la recevabilité de la demande

Pour qu’il y ait litispendance, il faut que deux demandes ayant le même objet et la même cause existant entre les mêmes parties soient portées devant deux juridictions différentes, l’une et l’autre compétente (Cour d’appel, 16 mai 2000, numéro 23585 du rôle).