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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elles peuvent procéder de causes différentes (Cour d’appel, 16 mai 2000, n°23585 du rôle, dans le même sens : Cour d’appel, 12 juillet 20212, n°37777 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg