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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20210702_TAL-2021-04792a-accessible.pdf
Si la demande reconventionnelle constitue une simple défense offensive, elle devient aussi irrecevable (Cour d’appel, 15 mai 2000, n° 23584 du rôle ; Cour d’appel, 7 juin 2000, n° 22738 du rôle ;
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé